Update fr.md (#19)

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Bonjour,
Les données à caractère personnel me concernant telle que mon adresse mail sont protégées par les lois relatives aux données personnelles. Depuis mai 2018, le Règlement européen sur la protection des données (RGPD) s'applique au traitement de mon adresse mail et toute autre information me concernant.
http://www.privacy-regulation.eu/fr/
Les données qui me concernent, incluant mon adresse mail, sont protégées par la législation relative à la protection des données à caractère personnel, incluant le Règlement général sur la protection des données (RGPD) :
https://eur-lex.europa.eu/legal-content/FR/TXT/?uri=CELEX%3A32016R0679
En vertu de l’article 3 du RGPD, les règles prévues par ce texte s'appliquent à votre entreprise, car le traitement de données personnelles est effectué sur le territoire de l'Union européenne, y compris si votre société se situe en dehors de l'Union Européenne.
http://www.privacy-regulation.eu/fr/3.htm
Les dispositions du RGPD s'appliquent à votre établissement, en vertu de l'article 3 de ce texte, dès lors que les activités de cet établissement ou celles de l'un de ses sous-traitants ont lieu sur le territoire de l'Union, ou dès lors que votre traitement de données à caractère personnel concerne des personnes qui se trouvent sur le territoire de l'Union européenne dans le cadre d'une offre de biens ou de service, même si votre société est établie en dehors de l'Union Européenne.
https://eur-lex.europa.eu/legal-content/FR/TXT/?uri=CELEX%3A32016R0679#d1e1525-1-1
Dès lors, en tant que responsable de traitement, vous êtes soumis à certaines obligations.
En vertu des articles 13 et 15 du RGPD vous devez me fournir certaines informations lors de la collecte de mes données personnelles. Dès lors, en vertu de l’article 15 du RGPD, je vous prie de bien vouloir me fournir toutes les données personnelles me concernant que vous avez, le but du traitement, sur quel fondement et pour quelles finalités vous traitez ces données, si vous partagez mes données avec des tiers ou des entreprises situés dans des pays tiers à l'Union européenne, ainsi que l’ensemble des informations mentionnées dans l'article 15.
http://www.privacy-regulation.eu/fr/15.htm
En conséquence, en tant que responsable de traitement, vous êtes soumis à certaines obligations.
Par ailleurs, je voudrais connaître le fondement sur lequel vous traitez mes données personnelles (article 6 du RGPD). Si votre traitement est fondé sur mon consentement, pouvez-vous me fournir les preuves de mon accord explicite et libre telles que prévues à l'article 7 du RGPD.
http://www.privacy-regulation.eu/fr/7.htm
Les articles 13 à 15 du RGPD vous imposent en particulier de me communiquer un certain nombre d'informations, lors de votre collecte de données à caractère personnel puis sur ma demande en cas d'exercice de mon droit d'accès. A ce dernier titre, je vous prie de bien vouloir me communiquer l'ensemble des informations listées à l'article 15 du RGPD, incluant toutes les données qui me concernent ainsi que mention de la finalité de votre traitement, de la source de mes données et des destinataires de ces données, notamment ceux qui sont, le cas échéant, situés dans des pays tiers à l'Union européenne.
https://eur-lex.europa.eu/legal-content/FR/TXT/?uri=CELEX%3A32016R0679#d1e2559-1-1
Je vous prie également de bien vouloir me communiquer le fondement qui justifie votre traitement de données (qui doit être l'un de ceux mentionnés à l'article 6, 1 du RGPD), sauf à me démontrer que vous m'avez déjà communiqué cette information au titre des articles 13 et 14 du RGPD. Si le fondement qui justifie le traitement de mes données à caractère personnel est mon consentement (article 6, 1, a du RGPD), je vous remercie de me communiquer les preuves de mon accord explicite et libre, donné dans les formes prévues à l'article 7 du RGPD. Si ce fondement était votre intérêt légitime (article 6, 1, f du RGPD), je vous remercie de me préciser ce dernier ainsi que vous l'imposent les dispositions de ces mêmes articles.
https://eur-lex.europa.eu/legal-content/FR/TXT/?uri=CELEX%3A32016R0679#d1e1937-1-1
https://eur-lex.europa.eu/legal-content/FR/TXT/?uri=CELEX%3A32016R0679#d1e2290-1-1
Selon l'article 12 (3), vous devez répondre à ma demande dans les meilleurs délais et en tout état de cause dans un délai d'un mois à compter de la réception de celle-ci. Passé ce délai, je porterai plainte auprès de l'autorité compétente.
http://www.privacy-regulation.eu/fr/12.htm
Je vous rappelle votre obligation de répondre à ma demande dans les meilleurs délais et en tout état de cause dans un délai d'un mois à compter de la réception de la présente, aux termes de l'article 12 (3) du RGPD. Passé ce délai, j'introduirai une réclamation auprès de l'autorité compétente et me réserve la possibilité de toute autre action auprès de l'autorité judiciaire.
https://eur-lex.europa.eu/legal-content/FR/TXT/?uri=CELEX%3A32016R0679#d1e2228-1-1
**Après m'avoir communiqué les informations demandées ci-dessus**, conformément à l’article 17, je demande que toutes mes données personnelles soient détruites de l’ensemble de vos bases de données (sauvegardes comprises).
http://www.privacy-regulation.eu/fr/17.htm
Conformément à l’article 17 du RGPD, je vous demande également, **après vous être acquitté de votre obligation de me communiquer les informations que je sollicite ci-dessus au titre de mon droit d'accès**, de procéder sans délai à la destruction de toutes les données à caractère personnel que vous détenez ne concernant et ceci dans l’ensemble de vos bases de données (sauvegardes comprises).
https://eur-lex.europa.eu/legal-content/FR/TXT/?uri=CELEX%3A32016R0679#d1e2652-1-1
Enfin, et au titre de l’article 19 du RGPD, je vous saurai gré de faire procéder à cette suppression auprès de **TOUT AUTRE** prestataire à qui vous auriez communiqué mes données personnelles, et de me fournir les documents attestant de ces suppressions.
http://www.privacy-regulation.eu/fr/19.htm
Je vous saurai gré, enfin, de faire procéder à cette suppression auprès de **TOUT AUTRE** prestataire auquel mes données à caractère personnelles auraient été communiquées et de me fournir les documents attestant de ces suppressions, tel que le prévoit l’article 19 du RGPD.
https://eur-lex.europa.eu/legal-content/FR/TXT/?uri=CELEX%3A32016R0679#d1e2792-1-1
Cordialement,

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